Conditions d'utilisationTerms of Service
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026Last updated: November 16, 2026
1. Objet
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme éditée par INTECH GABON (le « Service »). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Description du service
INTECH GABON fournit une plateforme ERP/CRM et d'intelligence artificielle qui aide des commerces à gérer leurs ventes, leur stock, leurs livraisons et leurs conversations avec leurs clients, y compris via la WhatsApp Business Platform de Meta. Le Service est destiné à un usage professionnel par les commerces clients et les personnes qu'ils autorisent.
3. Comptes et accès
L'accès au Service nécessite un compte. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée. Les accès sont attribués par rôle et ne doivent pas être partagés en dehors des personnes autorisées.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions. Il est notamment interdit de :
- utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses ;
- envoyer des messages non sollicités (spam) ou contraires aux politiques de Meta et de la WhatsApp Business Platform ;
- tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, aux données ou aux comptes d'autrui ;
- perturber, surcharger ou compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service ;
- copier, revendre ou exploiter le Service sans notre autorisation.
5. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa conception, ses marques et ses contenus restent la propriété exclusive d'INTECH GABON ou de ses concédants. Les présentes Conditions ne vous confèrent qu'un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable du Service. Les données que vous saisissez restent les vôtres ou celles de vos clients.
6. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée du Service, mais celui-ci est fourni « en l'état » et peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou en raison d'événements indépendants de notre volonté. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, INTECH GABON ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou de chiffre d'affaires résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Notre responsabilité est limitée au montant effectivement payé pour le Service au cours de la période concernée.
8. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement aux présentes Conditions, d'usage abusif ou d'obligation légale. En cas de résiliation, les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
9. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions afin de refléter des évolutions du Service ou du cadre légal. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En continuant à utiliser le Service après une modification, vous acceptez les Conditions révisées.
10. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit en vigueur en République gabonaise. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du Gabon, sous réserve des dispositions légales impératives.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
INTECH GABON — Libreville, Gabon
Email : contact@intechgabon.com
1. Purpose
These terms of service (the "Terms") govern access to and use of the platform published by INTECH GABON (the "Service"). By accessing or using the Service, you accept these Terms. If you do not accept these Terms, you must not use the Service.
2. Description of the service
INTECH GABON provides an ERP/CRM and artificial intelligence platform that helps merchants manage their sales, inventory, deliveries and customer conversations, including through Meta's WhatsApp Business Platform. The Service is intended for professional use by merchant clients and the people they authorize.
3. Accounts and access
Access to the Service requires an account. You are responsible for the accuracy of the information you provide, for keeping your credentials confidential, and for all activity carried out from your account. You must notify us promptly of any unauthorized use. Access is granted by role and must not be shared beyond authorized persons.
4. Acceptable use
You agree to use the Service in accordance with the law and these Terms. In particular, you must not:
- use the Service for unlawful, fraudulent or deceptive purposes;
- send unsolicited messages (spam) or messages that violate Meta's and the WhatsApp Business Platform's policies;
- attempt to access, without authorization, the systems, data or accounts of others;
- disrupt, overload or compromise the security or integrity of the Service;
- copy, resell or exploit the Service without our authorization.
5. Intellectual property
The Service, its code, design, trademarks and content remain the exclusive property of INTECH GABON or its licensors. These Terms grant you only a limited, non-exclusive and non-transferable right to use the Service. The data you enter remains yours or your customers'.
6. Service availability
We strive to maintain a high level of availability, but the Service is provided "as is" and may be temporarily unavailable for maintenance, updates or due to events beyond our control. We do not guarantee uninterrupted or error-free operation.
7. Limitation of liability
To the extent permitted by law, INTECH GABON shall not be liable for indirect damages, loss of data, loss of revenue or turnover arising from the use of, or inability to use, the Service. Our liability is limited to the amount actually paid for the Service during the relevant period.
8. Termination
You may stop using the Service at any time. We may suspend or terminate access to the Service in the event of a breach of these Terms, misuse or a legal obligation. Upon termination, data is handled in accordance with our privacy policy.
9. Changes to the terms
We may amend these Terms to reflect changes to the Service or to the legal framework. The last updated date is shown at the top of this page. By continuing to use the Service after a change, you accept the revised Terms.
10. Governing law
These Terms are governed by the laws in force in the Gabonese Republic. Any dispute relating to their interpretation or performance shall be submitted to the competent courts of Gabon, subject to mandatory legal provisions.
11. Contact
For any question regarding these Terms:
INTECH GABON — Libreville, Gabon
Email: contact@intechgabon.com